Evolution de l'aérodrome de la Tranche-sur-mer

Actuellement Aérodrome Privé

Un aérodrome privé est un aérodrome créé par une personne physique ou morale de droit privé, destiné à son usage personnel ou à celui de ses employés et invités. Voici quelques points clés concernant les aérodromes privés :

• Création et Autorisation : La création d'un aérodrome privé nécessite une demande d'autorisation adressée au préfet du département concerné, accompagnée d'un dossier spécifique. Le préfet doit rendre sa décision dans un délai de trente jours, sauf si l'affaire doit être référée au ministre chargé de l'aviation civile, ce qui prolonge le délai à quatre-vingt-dix jours.

• Utilisation : Les aérodromes privés peuvent être utilisés dès qu'ils sont aménagés, sans nécessiter d'autorisation de mise en service, mais le préfet doit en être informé pour le contrôle.

• Réglementation : Les aérodromes privés peuvent ne pas être balisés ni signalés. Si des aides à la navigation aérienne doivent être installées, un accord avec le ministre chargé de l'aviation civile est requis.

• Restrictions : Il est interdit de percevoir une rémunération pour l'utilisation de l'aérodrome par les personnes admises à en faire usage.

• Utilisation Exceptionnelle : Le préfet peut autoriser l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome privé pour des manifestations publiques, sous certaines conditions.

Ces éléments soulignent l'importance de la réglementation et des conditions d'utilisation des aérodromes privés, garantissant ainsi leur bon fonctionnement et leur sécurité.

et bientôt Aérodrome agréé à Usage Restreint

Les aérodromes à usage restreint sont spécifiquement conçus pour des activités qui répondent à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, mais qui sont limitées dans leur objet ou réservées à certaines catégories d'aéronefs. Voici les principales caractéristiques et conditions associées à leur création et utilisation :

Activités Autorisées

Les aérodromes à usage restreint peuvent être utilisés pour :

• Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien.
• Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité.
• La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique.
• Les opérations de travail aérien.
• Les vols de tourisme.
• Exceptionnellement, certains transports aériens commerciaux, selon des cas définis par le ministre chargé de l'Aviation civile.

Responsabilités

La personne qui crée l'aérodrome est responsable des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation, ainsi que des servitudes établies dans l'intérêt de la navigation aérienne.